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MENTIONS LÉGAL

Condition générale de vente:

1 - Préambule

24U Développement, désignée ci-après "le Prestataire", est une entreprise indépendante spécialisée dans la création de sites web et d'applications. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et ses clients, désignés ci-après "le Client

2 - Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le fait de passer commande auprès du Prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

3 - Devis et Commande

Les prestations fournies par le Prestataire sont détaillées dans un devis remis au Client. Toute commande de prestation implique l'acceptation du devis par le Client.

4 - Réalisations du Contrat et du Cahier des Charges

Le contrat entre en vigueur dès l'acceptation du devis par le Client. Le Cahier des Charges, établi sur la base du devis, précise les spécifications techniques et fonctionnelles du projet. Il sert de référence pour la réalisation des prestations convenues.

5 - Prix et Modalités de Paiement

Les prix des prestations sont indiqués dans le devis et sont exprimés en euros hors taxes. Le paiement s'effectue selon les modalités définies dans le devis.

6 - Propriété Intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées jusqu'au paiement intégral de la prestation par le Client.

7 - Responsabilités

Le Prestataire s'engage à fournir les prestations conformément aux règles de l'art. Le Client est responsable de fournir toutes les informations et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus.

8 - Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat.

9 - Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout retard ou défaut d'exécution d'une obligation résultant d'un cas de force majeure.

10 - Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente.

11 - Modification des Conditions Générales de Vente

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toute commande passée après leurs modifications.

Clause de confidentialité:

1 - Confidentialité des Informations

En tant que client de 24U Développement, vous reconnaissez et acceptez que toutes les informations échangées dans le cadre de nos services, y compris mais sans s'y limiter, les détails techniques, les stratégies commerciales, les plans de développement, et toute autre information considérée comme confidentielle, resteront strictement confidentielles.

2 - Utilisation Restreinte

Vous vous engagez à n'utiliser les informations confidentielles fournies par 24U Développement que dans le seul but d'évaluer et d'utiliser nos services. Vous vous engagez à ne pas divulguer, reproduire, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit les informations confidentielles sans le consentement écrit préalable de 24U Développement.

3 - Obligations de Protection

Vous vous engagez à prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les informations confidentielles de toute divulgation non autorisée ou utilisation abusive. Cela inclut, sans s'y limiter, la mise en place de contrôles d'accès appropriés et le maintien de protocoles de sécurité informatique robustes.

4 - Durée de la Confidentialité

Votre obligation de confidentialité persiste pendant la durée de notre relation commerciale et survivra à sa résiliation. Vous reconnaissez que cette obligation de confidentialité demeure en vigueur aussi longtemps que les informations en question conservent leur caractère confidentiel.

5 - Exceptions

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui étaient déjà connues publiquement au moment de leur divulgation, qui deviennent publiquement disponibles sans faute de votre part, ou qui sont légalement obtenues par vous auprès d'une source tierce ne violant aucune obligation de confidentialité.

6 - Résiliation

En cas de violation de cette clause de confidentialité, 24U Développement se réserve le droit de prendre des mesures appropriées, y compris, sans s'y limiter, des recours juridiques pour protéger ses intérêts.

7 - Acceptation

En signant ou en utilisant nos services, vous acceptez pleinement les termes de cette clause de confidentialité et vous vous engagez à respecter les obligations qui en découlent.